Le Conseil d'Etat et la régularisation des permis affectés par l'absence d'indépendance de l'autorité environnementale

Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre dernier, un avis contentieux important pour la filière éolienne concernant la régularisation du vice affectant l’avis de l’autorité environnementale.

Pour mémoire, dans son arrêt du 6 décembre 2017 (CE, Association France Nature Environnement, req. n° 400559), le Conseil d’État a [...]