Autorisation environnementale, urbanisme et projet éolien

CE, 14 juin 2018, Association Fédération Environnementale Durable et autre, n° 409227

Dans une décision du 14 juin 2018 le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale qui dispensent les éoliennes de permis de construire ne méconnaissent pas le principe de [...]