Les réseaux fermés d’électricité

L’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 définit les réseaux fermés de distribution et en définit le régime dans les grandes lignées comme le prévoyait l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015.

Le réseau fermé de distribution d’électricité y est défini comme un réseau de distribution qui achemine de l’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services.

Il doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

-l’intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ;

-ce réseau distribue de l’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

L’exploitation de ces réseaux sera soumise à l’obtention d’une autorisation administrative pour une durée qui ne peut excéder vingt ans.

Le texte désormais codifié aux articles L.344-1 et suivants du code de l’énergie prévoit également les obligations qui incombent au gestionnaire, les conditions techniques et de sécurité ainsi que le mode de règlement des différends entre les gestionnaires et les utilisateurs de ces réseaux.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/15/DEVR1615864R/jo

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