Le Conseil d'Etat et la régularisation des permis affectés par l'absence d'indépendance de l'autorité environnementale

Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre dernier, un avis contentieux important pour la filière éolienne concernant la régularisation du vice affectant l’avis de l’autorité environnementale.

Pour mémoire, dans son arrêt du 6 décembre 2017 (CE, Association France Nature Environnement, req. n° 400559), le Conseil d’État a [...]

Eolien offshore : le permis enveloppe

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESS0C) met en place le « permis enveloppe » pour l’éolien offshore.

En effet, l’article 58 de cette loi crée un nouvel article L. 181-28-1 dans le Code de l’environnement selon lequel les autorisations nécessaires à la réalisation [...]