Eolien offshore : le permis enveloppe

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESS0C) met en place le « permis enveloppe » pour l’éolien offshore.

En effet, l’article 58 de cette loi crée un nouvel article L. 181-28-1 dans le Code de l’environnement selon lequel les autorisations nécessaires à la réalisation [...]

Les réseaux fermés d’électricité

L’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 définit les réseaux fermés de distribution et en définit le régime dans les grandes lignées comme le prévoyait l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015.

Le réseau fermé de distribution d’électricité y est défini comme un réseau de [...]