L'autorisation environnementale unique

L’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et deux décrets n° 2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 introduisent dans le code de l’environnement les dispositions relatives à l’autorisation environnementale unique qui entreront en vigueur à compter du 1er mars 2017.

Expérimenté depuis mars 2014, le dispositif de l’autorisation environnementale, qui fera [...]

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