Le Conseil d'Etat et la régularisation des permis affectés par l'absence d'indépendance de l'autorité environnementale

Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre dernier, un avis contentieux important pour la filière éolienne concernant la régularisation du vice affectant l’avis de l’autorité environnementale.

Pour mémoire, dans son arrêt du 6 décembre 2017 (CE, Association France Nature Environnement, req. n° 400559), le Conseil d’État a [...]

Protection des espèces et habitats : le projet de centre commercial Val Tolosa à nouveau paralysé

Le centre commercial Val Tolosa verra-t-il le jour ? Rien n’est moins sûr..

En effet par deux jugements du 6 septembre 2018, le Tribunal administratif de Toulouse est à nouveau venu freiner les velléités des promoteurs en annulant, d’une part, l’arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le Préfet de la Garonne avait [...]

Autorisation environnementale, urbanisme et projet éolien

CE, 14 juin 2018, Association Fédération Environnementale Durable et autre, n° 409227

Dans une décision du 14 juin 2018 le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale qui dispensent les éoliennes de permis de construire ne méconnaissent pas le principe de [...]

Le propriétaire et la remise en état du site ayant accueilli une ICPE

Dans un arrêt remarquable du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que si le propriétaire du terrain d’assiette d’une exploitation ICPE n’est pas en cette seule qualité débiteur de l’obligation de remise en état, il peut en aller autrement si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droit se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à [...]