Le Conseil d'Etat et la régularisation des permis affectés par l'absence d'indépendance de l'autorité environnementale

Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre dernier, un avis contentieux important pour la filière éolienne concernant la régularisation du vice affectant l’avis de l’autorité environnementale.

Pour mémoire, dans son arrêt du 6 décembre 2017 (CE, Association France Nature Environnement, req. n° 400559), le Conseil d’État a annulé rétroactivement les dispositions réglementaires ayant modifié l’article R. 122-6 du Code de l’environnement au motif qu’elles maintenaient la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans un cas où il était par ailleurs compétent pour autoriser le projet.

Cette annulation se fonde sur les dispositions de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et l’exigence d’une séparation fonctionnelle effective entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire.

A la suite de cet arrêt, les juges du fond, en tirant les conséquences logiques, ont annulé des autorisations délivrées par le préfet pour l’exploitation de parcs éoliens au motif de l’absence d’indépendance de l’autorité environnementale.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a été saisi par le Tribunal administratif d’Orléans d’une demande d’avis concernant la possibilité, pour le juge, de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement afin de régulariser le vice affectant l’avis rendu par l’autorité environnementale.

En effet, aux termes de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement :

« I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

II.-En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées ».

La première question posée au Conseil d’État concernait la possibilité, pour le juge, de surseoir à statuer afin qu’un nouvel avis soit rendu par l’autorité environnementale, alors même qu’à la date où l’autorisation a été délivrée, il n’existait plus d’autorité environnementale compétente par l’effet de l’annulation rétroactive.

Au terme de son avis, le Conseil d’État a précisé que le vice était bien régularisable. Il a en effet considéré qu’à défaut de texte désignant l’autorité environnementale compétente (en raison de l’annulation rétroactive des dispositions réglementaires désignant le préfet de région), le vice pouvait être régularisé par la saisine de la mission régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe).

Théa Bounfour

Leave a Reply

 

 

 

You can use these HTML tags

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>