L’interdiction des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes

Attendu depuis l’adoption de la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, le décret n°2018-675 en date du 30 juillet 2018 devrait finalement permettre d’appliquer l’interdiction d’utiliser des produits à base de néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.

En effet, l’article 125 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 avait modifié le code rural et de la pêche maritime en prévoyant en son article L.253-8 que :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. »

Cette disposition est désormais précisée par le Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques.

En effet, en vertu de l’article D. 253-46-1 du même code, créé par ce décret :  « Les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l’article L. 253-8 sont les suivantes : «-Acétamipride ; «-Clothianidine ; «-Imidaclopride ; «-Thiaclopride ; «-Thiamétoxame. »

Si cette mesure fait suite à l’interdiction par l’Union européenne de trois de ces produits en avril 2018, elle est surtout le fruit de nombreuses années de lutte des agriculteurs et écologistes contre ces produits nuisibles pour les abeilles, la pollinisation et, plus largement la biodiversité.

L’adoption de ce décret est donc bienvenue. Toutefois, des dérogations resteront possibles jusqu’en 2020.

En outre, cette adoption ne règle pas la question de l’indemnisation des nombreux dommages causés par la commercialisation de ces produits depuis plus de vingt ans, réclamée par de nombreux agriculteurs. N’est-ce pas précisément pour ce type de dommages que le législateur, en adoptant la loi pour la reconquête de la biodiversité, avait également créé un nouvel article 1246 du code civil en vertu duquel :  » Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » ?

Meryem Deffairi

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/TREP1705062D/jo/texte

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