Eolien offshore : le permis enveloppe

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESS0C) met en place le « permis enveloppe » pour l’éolien offshore.

En effet, l’article 58 de cette loi crée un nouvel article L. 181-28-1 dans le Code de l’environnement selon lequel les autorisations nécessaires à la réalisation et l’exploitation du parc (autorisation environnementale, concession d’utilisation du domaine public maritime, autorisation d’exploiter prévue par le Code de l’énergie …) déterminent des « caractéristiques variables » dans les limites desquelles le projet peut évoluer postérieurement à la délivrance de l’autorisation.

Il s’agit de fixer des caractéristiques maximales du projet en termes d’impacts environnementaux, ainsi que les prescriptions associées.

L’objectif de la mesure est de permettre au lauréat de l’appel d’offres de modifier et de faire évoluer son projet sans avoir à solliciter une ou plusieurs autorisations modificatives, source d’insécurité juridique.

L’inconvénient du régime antérieur était en effet de « figer » des projets de grande envergure nécessitant plusieurs années de développement au stade de la délivrance des autorisations administratives, ce qui empêchait de mettre en œuvre des nouvelles techniques ou technologies lors de la réalisation de ces projets.

Il est également prévu que tout ou partie de l’étude d’impact soit réalisée et mise à disposition du lauréat par l’Etat.

Théa Bounfour

Pour consulter le texte complet du nouvel article sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037310809&dateTexte=&categorieLien=id

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