Le propriétaire et la remise en état du site ayant accueilli une ICPE

CE, 29 juin 2018, Société Akzo Nobel Uk Ltd, n°400677

Dans un arrêt remarquable du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que si le propriétaire du terrain d’assiette d’une exploitation ICPE n’est pas en cette seule qualité débiteur de l’obligation de remise en état, il peut en aller autrement si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droit se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant.

En l’espèce la société Akzo Nobel UK avait été mise en demeure par les autorités administratives par un arrêté du 10 mars 2011 de remettre en état le terrain qu’elle avait acquis et dont elle était uniquement propriétaire, qui avait accueilli auparavant installation classée pour la protection de l’environnement.

Elle avait alors demandé au Tribunal administratif de Lille d’annuler ledit arrêté, demande à laquelle avait fait droit la première juridiction tout comme la Cour administrative d’appel de Douai en considérant que la société Azko était uniquement propriétaire du terrain.

Saisi d’un pourvoi en cassation introduit par le Ministre en charge de l’environnement, le Conseil d’Etat refuse de censurer la décision de la Cour administrative d’appel de Douai mais profite de l’occasion pour adopter un considérant de principe qui ne laissera pas les praticiens indifférents, en vertu duquel :

« Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‘l’environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit ; que le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ; qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant ; »


Ce faisant, le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de se retourner contre le propriétaire dans le cadre de la remise en état d’une ICPE alors que celle-ci, après de nombreux rebondissements, avait été strictement encadrée par la loi ALUR du 24 mars 2014 à l’article L. 556-3 du code de l’environnement.

Par ailleurs, il met fin au principe d’inopposabilité des conventions de droit privé à l’administration compétente en matière d’ICPE qui avait été affirmée dans sa jurisprudence La quinoléine du 24 mars 1978, en admettant l’identification du propriétaire comme responsable de la remise en état à l’égard de l’administration, sans changement d’exploitant réalisé en bonne et due forme et à l’aune du seul contrat acquisition, dont il conviendra d’examiner les termes.

Nul doute que cet arrêt aura un impact déterminant sur la rédaction des contrats de vente de terrains industriels à l’avenir.

Meryem Deffairi

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