Autorisation environnementale, urbanisme et projet éolien

CE, 14 juin 2018, Association Fédération Environnementale Durable et autre, n° 409227

Dans une décision du 14 juin 2018 le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale qui dispensent les éoliennes de permis de construire ne méconnaissent pas le principe de non-régression, consacré à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement.

L’association Fédération environnement durable et l’association Vent de colère ! Fédération nationale ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.

Les requérants critiquaient l’article R. 425-29-2 du Code de l’urbanisme introduit par ce décret selon lequel, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense le futur exploitant de l’obtention d’un permis de construire. En effet, selon eux, la dispense de permis de construire méconnaîtrait le principe de non-régression, en vertu duquel « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». (art. L. 110-1 9°du Code de l’environnement ).

Au terme de la décision commentée, la Conseil d’Etat a rejeté le moyen au motif que le décret n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser les installations éoliennes soumises à autorisation environnementale du respect des dispositions d’urbanisme applicables, mais seulement de l’obtention d’un permis de construire :

« si l’article R. 425-29-2 introduit dans le code de l’urbanisme par le décret attaqué dispense les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire, il n’a, en revanche, ni pour objet ni pour effet de dispenser de tels projets du respect des règles d’urbanisme qui leurs sont applicables. Les dispositions citées aux points 5 et 6 mettent à la charge de l’autorité administrative, à l’occasion de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, l’examen de la conformité des projets d’installations d’éoliennes aux documents d’urbanisme applicables. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de non-régression posé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement au motif qu’il dispenserait ces projets du respect des règles d’urbanisme qui leurs sont applicables ne peut donc qu’être écarté ».

Pour rejeter le moyen, le Conseil d’Etat s’est notamment fondé sur l’article D. 181-15-2 du Code de l’environnement introduit par le décret du 26 janvier 2017 qui prévoit que les dossiers de demande d’autorisation environnementale relatifs à des projets d’installations éoliennes doivent comporter un document établissant que le projet est conforme aux documents d’urbanisme.

La décision commentée doit être saluée en ce que le principe de non régression,  s’il a pour objet de favoriser l’amélioration constante de la protection de l’environnement, ne doit pas pour autant faire obstacle à ce que le pouvoir réglementaire modifie et simplifie le cadre réglementaire des projets dès lors qu’il n’en résulte aucun affaiblissement du niveau de protection de l’environnement garanti par la norme modifiée.

S’agissant précisément de la dispense de permis de construire, le pouvoir réglementaire a opportunément simplifié les procédures d’autorisation administrative applicables aux éoliennes, objectif souhaité par le groupe de travail « éolien » lancé par Sébastien Lecornu le 20 octobre 2017. Cette simplification ne s’est cependant pas faite au détriment de la protection de l’environnement, les projets éoliens demeurant en principe pleinement soumis à la réglementation d’urbanisme.

Théa Bounfour

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