L'autorisation environnementale unique

L’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et deux décrets n° 2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 introduisent dans le code de l’environnement les dispositions relatives à l’autorisation environnementale unique qui entreront en vigueur à compter du 1er mars 2017.

Expérimenté depuis mars 2014, le dispositif de l’autorisation environnementale, qui fera désormais l’objet d’un chapitre propre aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, vise à simplifier les procédures suivies par les porteurs de projets tout en maintenant les exigences de protection de l’environnement existantes.

Il s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux IOTA ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement.

L’obtention d’une autorisation environnementale unique permettra d’unifier les multiples procédures et autorisations visées par le nouvel article L. 181-2-1 du code de l’environnement, par exemple les autorisation d’émission de gaz à effet de serre ou les autorisations de défrichement.

Le texte met en relief la volonté des pouvoirs publics d’assouplir les modalités de délivrance d’autorisation pour les porteurs de projet.

Les riverains d’activités industrielles devront quant à eux être plus vigilants qu’auparavant dans la mesure où ils disposeront uniquement d’un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’autorisation environnementale pour la soumettre à la censure du juge administratif.

Le cadre réglementaire de l’autorisation environnementale, notamment le contenu du dossier de délivrance de l’autorisation, est précisé par les décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033926976&fastPos=1&fastReqId=16163328&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/DEVP1621458D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/DEVP1701126D/jo/texte

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