L'autorisation environnementale unique

L’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et deux décrets n° 2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 introduisent dans le code de l’environnement les dispositions relatives à l’autorisation environnementale unique qui entreront en vigueur à compter du 1er mars 2017.

Expérimenté depuis mars 2014, le dispositif de l’autorisation environnementale, qui fera [...]

Les réseaux fermés d’électricité

L’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 définit les réseaux fermés de distribution et en définit le régime dans les grandes lignées comme le prévoyait l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015.

Le réseau fermé de distribution d’électricité y est défini comme un réseau de [...]