Retour sur les ouvrages parus en 2018 !

Retour sur les principaux ouvrages de droit de l’environnement parus en 2018 :

Manuels :

H. DELZANGLES, J-M. LAVIEILLE, C. LE BRIS, Droit international de l’environnement, Ellipses, 4eedition, janvier 2018, 376 pages.

B. DROBENKO, Introduction au droit de l’eau, Johanet, 2e édition, 2018, 392 pages.

L. FONBAUSTIER, Manuel de droit de l’environnement, PUF, droit fondamental, juin 2018, 328 pages.

M. MEKKI, Droit privé de l’environnement, Lexis Nexis, collection Droit et professionnels, décembre 2018.

R. ROMI, Droit de l’environnement et du développement durable, LGDJ, Précis Domat, 10 édition, août 2018, 672 pages.

Ouvrages thématiques, actes et mélanges :

L. d’AMBROSIO, G. GIUDICELLI-DELAGE et S. MANACORDA, Principe de précaution et métamorphoses de la responsabilité, Mare & Martin, 360 pages.

M. BARY, M. CRESPO BRAUNER, Le droit face aux risques sanitaires et environnementaux, regards français et brésiliens, Institut Universitaire de Varennes, Colloques et essais, octobre 2018, 222 pages.

A. BAUDU et J. SENECHAL, La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations, LGDJ, Systèmes, avril 2018, 184 pages.

BILLET (Dir.), Des petits oiseaux aux grands principes, Mélanges en hommage au Professeur Jean Untermaier, MareMartin, 2018, 714 pages.

M. BOURBAN, Penser la justice climatique, PUF, L’écologie en questions, août 2018, 430 pages.

N. BOILLET, G. GOFFAUX-CALLEBAUT, Le patrimoine maritime, entre patrimoine culturel et patrimoine naturel, Pedone, Centre de droit et d’économie de la mer, mars 2018, 214 pages.

C. CHENEVIERE, Le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, Protéger le climat préserver le marché, Bruylant, Europe, Février 2018, 498 pages.

C. COURNIL, L. VARISON, Les procès climatiques, Entre le national et l’international, Pedone, septembre 2018, 298 pages.

A. FEDERAU (Dir.), Les transitions écologiques, les fondements d’un monde nouveau, Jouvence éditions, 2018, 127 pages.

V. FUMAROLIE et S. SCHMITT (Dir.), La fiscalité environnementale, entre attentes, doutes et pragmatismes, PUAM, collection de l’institut de droit des affaires, 2018, 248 pages.

M. GASNIER, Le patrimoine industriel au prisme de nouveaux défis : usages économiques et enjeux environnementaux, Presses universitaires de Franche-Comté, 2018, 295 pages.

Ch. HUGLO, Le contentieux climatique : une révolution judiciaire mondiale, Bruylant, Droit(s) et développement durable, 2018, 396 pages.

Ch. HUGLO et F. PICOD (Dir.), Déclaration universelle des droits de l’humanité, commentaire article par article, Bruylant, 2018, 139 pages.

P. JOURDAIN (Dir.), La responsabilité environnementale, Recueil de travaux du GRERCA, Bruylant, octobre 2018.

F. LABELLE et D. THIERRY, Droit des sites et sols pollués, Bilans et perspectives, L’Harmattan, Le droit aujourd’hui, mai 2018, 286 pages.

T. LEFORT-MARTINE, Des droits pour la nature ? l’expérience équatorienne, L’Harmattan, 2018, 129 pages.

M. TORRE-SCHAUB, Ch. COURNIL, S. LAVOREL, M. MOLIER-DUBOST, Quel(s) droit(s) pour les changements climatiques ?, Mare Martin, 2018, 374 pages.

A. VAN LANG (Dir.), Penser et mettre en œuvre les transitions écologiques, éditions Mare Martin, Droit, sciences et environnement, Août 2018, 268 pages.

Ouvrage collectif, L’autorisation environnementale, s’approprier la réforme pour sécuriser les projets, éditions législatives, juin 2018, 258 pages.

Thèses publiées :

D. GARCIA CACERES, La conservation des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne, L’Harmattan, Logiques juridiques, avril 2018, 870 pages.

P. PEREIRA DE ANDRADE, Le développement durable des biocarburants : objet d’un droit transnational, L’Harmattan, Le droit d’aujourd’hui, 2018, 479 pages.

L. PEYEN, Droit et biopiraterie, contribution à l’étude du partage des ressources naturelles, LGDJ, Bibliothèque du droit de l’urbanisme et de l’environnement, tome 14, septembre 2018, 546 pages.

I. RANDRIANANDRASANA, Le droit de la protection de la nature à Madagascar : entre centralisme et consensualisme, L’Harmattan, 2018, 428 pages.

Et bien évidemment,

Le Code de l’environnement 2018, éditions Dalloz, mars 2018, 3346 pages.

Le Conseil d'Etat et la régularisation des permis affectés par l'absence d'indépendance de l'autorité environnementale

Le Conseil d’État a rendu, le 27 septembre dernier, un avis contentieux important pour la filière éolienne concernant la régularisation du vice affectant l’avis de l’autorité environnementale.

Pour mémoire, dans son arrêt du 6 décembre 2017 (CE, Association France Nature Environnement, req. n° 400559), le Conseil d’État a annulé rétroactivement les dispositions réglementaires ayant modifié l’article R. 122-6 du Code de l’environnement au motif qu’elles maintenaient la désignation du préfet de région en qualité d’autorité environnementale dans un cas où il était par ailleurs compétent pour autoriser le projet.

Cette annulation se fonde sur les dispositions de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et l’exigence d’une séparation fonctionnelle effective entre l’autorité environnementale et l’autorité décisionnaire.

A la suite de cet arrêt, les juges du fond, en tirant les conséquences logiques, ont annulé des autorisations délivrées par le préfet pour l’exploitation de parcs éoliens au motif de l’absence d’indépendance de l’autorité environnementale.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a été saisi par le Tribunal administratif d’Orléans d’une demande d’avis concernant la possibilité, pour le juge, de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement afin de régulariser le vice affectant l’avis rendu par l’autorité environnementale.

En effet, aux termes de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement :

« I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;

Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

II.-En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées ».

La première question posée au Conseil d’État concernait la possibilité, pour le juge, de surseoir à statuer afin qu’un nouvel avis soit rendu par l’autorité environnementale, alors même qu’à la date où l’autorisation a été délivrée, il n’existait plus d’autorité environnementale compétente par l’effet de l’annulation rétroactive.

Au terme de son avis, le Conseil d’État a précisé que le vice était bien régularisable. Il a en effet considéré qu’à défaut de texte désignant l’autorité environnementale compétente (en raison de l’annulation rétroactive des dispositions réglementaires désignant le préfet de région), le vice pouvait être régularisé par la saisine de la mission régionale de l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe).

Théa Bounfour

Conférence : le droit de l'environnement, 30 ans d'intégration

Cette semaine, le rendez-vous à ne pas manquer est le colloque de la SFDE qui se tiendra les 27 et 28 septembre à Dijon sur le thème :

Le droit de l’environnement. 30 ans d’intégration. Bilan et perspectives.

Les intervenants aborderont la question de l’intégration de la protection de l’environnement dans les différentes politiques publiques et celle de la mise en oeuvre du principe d’intégration à travers l’étude de l’articulation des dispositifs de droit de l’environnement et de droit commun aux stades de la prévention, de la protection et de la réparation.

Pour voir le programme complet :

http://credespo.u-bourgogne.fr/agenda/icalrepeat.detail/2018/09/27/230/94%7C95%7C92%7C104%7C105%7C106%7C107/colloque-le-droit-de-l-environnement-30-ans-d-integration-bilan-et-perspectives.html?filter_reset=1

Conférence : éthiques naturalistes et droit de l'environnement

Aujourd’hui et demain, le 20 et 21 septembre 2018, se tient à Corte une conférence sur le thème : Éthiques naturalistes et droit de l’environnement : d’une révolution conceptuelle à une refondation juridique ?

Pour voir le programme de la conférence :

http://umrlisa.univ-corse.fr/IMG/pdf/plaquette_workshop_droit_et_ethique_de_la_nature_vf.pdf

Protection des espèces et habitats : le projet de centre commercial Val Tolosa à nouveau paralysé

Le centre commercial Val Tolosa verra-t-il le jour ? Rien n’est moins sûr..

En effet par deux jugements du 6 septembre 2018, le Tribunal administratif de Toulouse est à nouveau venu freiner les velléités des promoteurs en annulant, d’une part, l’arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le Préfet de la Garonne avait délivré aux sociétés PCE et FCO une dérogation en application de l’article L. 411-2. 4° du code de l’environnement autorisant la destruction d’espèces ou d’habitats protégés et, d’autre part, l’arrêté en date du 17 octobre 2014 par lequel la même autorité accordait également une dérogation au titre du même article au Département de la Garonne pour la réalisation de la route départementale RD924.

Ce faisant les juges de première instance nous livrent deux décisions favorables à la protection de l’environnement et le nouvel épisode d’un feuilleton jurisprudentiel qui ne semble pas prêt de s’arrêter.

Dans le premier jugement rendu le 6 septembre dernier, le Tribunal administratif de Toulouse devait se prononcer sur la légalité du deuxième arrêté préfectoral de dérogation « espèces et habitats protégés » accordé aux promoteurs du futur centre commercial le 12 juillet 2017.

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Eolien offshore : le permis enveloppe

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESS0C) met en place le « permis enveloppe » pour l’éolien offshore.

En effet, l’article 58 de cette loi crée un nouvel article L. 181-28-1 dans le Code de l’environnement selon lequel les autorisations nécessaires à la réalisation et l’exploitation du parc (autorisation environnementale, concession d’utilisation du domaine public maritime, autorisation d’exploiter prévue par le Code de l’énergie …) déterminent des « caractéristiques variables » dans les limites desquelles le projet peut évoluer postérieurement à la délivrance de l’autorisation.

Il s’agit de fixer des caractéristiques maximales du projet en termes d’impacts environnementaux, ainsi que les prescriptions associées.

L’objectif de la mesure est de permettre au lauréat de l’appel d’offres de modifier et de faire évoluer son projet sans avoir à solliciter une ou plusieurs autorisations modificatives, source d’insécurité juridique.

L’inconvénient du régime antérieur était en effet de « figer » des projets de grande envergure nécessitant plusieurs années de développement au stade de la délivrance des autorisations administratives, ce qui empêchait de mettre en œuvre des nouvelles techniques ou technologies lors de la réalisation de ces projets.

Il est également prévu que tout ou partie de l’étude d’impact soit réalisée et mise à disposition du lauréat par l’Etat.

Théa Bounfour

Pour consulter le texte complet du nouvel article sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037310809&dateTexte=&categorieLien=id

L’interdiction des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes

Attendu depuis l’adoption de la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, le décret n°2018-675 en date du 30 juillet 2018 devrait finalement permettre d’appliquer l’interdiction d’utiliser des produits à base de néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018.

En effet, l’article 125 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 avait modifié le code rural et de la pêche maritime en prévoyant en son article L.253-8 que :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. »

Cette disposition est désormais précisée par le Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques.

En effet, en vertu de l’article D. 253-46-1 du même code, créé par ce décret :  « Les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l’article L. 253-8 sont les suivantes : «-Acétamipride ; «-Clothianidine ; «-Imidaclopride ; «-Thiaclopride ; «-Thiamétoxame. »

Si cette mesure fait suite à l’interdiction par l’Union européenne de trois de ces produits en avril 2018, elle est surtout le fruit de nombreuses années de lutte des agriculteurs et écologistes contre ces produits nuisibles pour les abeilles, la pollinisation et, plus largement la biodiversité.

L’adoption de ce décret est donc bienvenue. Toutefois, des dérogations resteront possibles jusqu’en 2020.

En outre, cette adoption ne règle pas la question de l’indemnisation des nombreux dommages causés par la commercialisation de ces produits depuis plus de vingt ans, réclamée par de nombreux agriculteurs. N’est-ce pas précisément pour ce type de dommages que le législateur, en adoptant la loi pour la reconquête de la biodiversité, avait également créé un nouvel article 1246 du code civil en vertu duquel :  » Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » ?

Meryem Deffairi

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/TREP1705062D/jo/texte

Autorisation environnementale, urbanisme et projet éolien

CE, 14 juin 2018, Association Fédération Environnementale Durable et autre, n° 409227

Dans une décision du 14 juin 2018 le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale qui dispensent les éoliennes de permis de construire ne méconnaissent pas le principe de non-régression, consacré à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement.

L’association Fédération environnement durable et l’association Vent de colère ! Fédération nationale ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.

Les requérants critiquaient l’article R. 425-29-2 du Code de l’urbanisme introduit par ce décret selon lequel, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispense le futur exploitant de l’obtention d’un permis de construire. En effet, selon eux, la dispense de permis de construire méconnaîtrait le principe de non-régression, en vertu duquel « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». (art. L. 110-1 9°du Code de l’environnement ).

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Le propriétaire et la remise en état du site ayant accueilli une ICPE

CE, 29 juin 2018, Société Akzo Nobel Uk Ltd, n°400677

Dans un arrêt remarquable du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que si le propriétaire du terrain d’assiette d’une exploitation ICPE n’est pas en cette seule qualité débiteur de l’obligation de remise en état, il peut en aller autrement si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droit se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant.

En l’espèce la société Akzo Nobel UK avait été mise en demeure par les autorités administratives par un arrêté du 10 mars 2011 de remettre en état le terrain qu’elle avait acquis et dont elle était uniquement propriétaire, qui avait accueilli auparavant installation classée pour la protection de l’environnement.

Elle avait alors demandé au Tribunal administratif de Lille d’annuler ledit arrêté, demande à laquelle avait fait droit la première juridiction tout comme la Cour administrative d’appel de Douai en considérant que la société Azko était uniquement propriétaire du terrain.

Saisi d’un pourvoi en cassation introduit par le Ministre en charge de l’environnement, le Conseil d’Etat refuse de censurer la décision de la Cour administrative d’appel de Douai mais profite de l’occasion pour adopter un considérant de principe qui ne laissera pas les praticiens indifférents, en vertu duquel :

« Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‘l’environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit ; que le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ; qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant ; »

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L'autorisation environnementale unique

L’Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et deux décrets n° 2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 introduisent dans le code de l’environnement les dispositions relatives à l’autorisation environnementale unique qui entreront en vigueur à compter du 1er mars 2017.

Expérimenté depuis mars 2014, le dispositif de l’autorisation environnementale, qui fera désormais l’objet d’un chapitre propre aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, vise à simplifier les procédures suivies par les porteurs de projets tout en maintenant les exigences de protection de l’environnement existantes.

Il s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux IOTA ainsi qu’aux projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement.

L’obtention d’une autorisation environnementale unique permettra d’unifier les multiples procédures et autorisations visées par le nouvel article L. 181-2-1 du code de l’environnement, par exemple les autorisation d’émission de gaz à effet de serre ou les autorisations de défrichement.

Le texte met en relief la volonté des pouvoirs publics d’assouplir les modalités de délivrance d’autorisation pour les porteurs de projet.

Les riverains d’activités industrielles devront quant à eux être plus vigilants qu’auparavant dans la mesure où ils disposeront uniquement d’un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’autorisation environnementale pour la soumettre à la censure du juge administratif.

Le cadre réglementaire de l’autorisation environnementale, notamment le contenu du dossier de délivrance de l’autorisation, est précisé par les décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033926976&fastPos=1&fastReqId=16163328&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/DEVP1621458D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/26/DEVP1701126D/jo/texte